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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03688_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

à son arrêt de travail. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02217_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

La mutation est opérée sur un poste de niveau comparable ". 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01687_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A et les mauvaises relations de travail entretenues avec ses collègues pour prononcer sa mutation d'office.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03165_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de mutation prises entre 2003 et 2012 : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01793_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21020_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

C a su prendre en compte les remarques faites et a visiblement mené un travail de prise de recul, son comportement étant en réel progrès.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03729_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par lesquels le président du CCAS de l'Etang Salé lui a supprimé, à compter du 1er juin 2017, le bénéfice de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité forfaitaire pour travaux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00979_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

d'office ; - la mesure de mutation d'office revêt en réalité le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03699_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil académique de l'université Clermont-Auvergne a émis un avis défavorable à sa mutation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

à un transfert du poste entraînant une modification du lieu de travail de l'agent concerné ().

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01240_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle a sollicité sa mutation à la Martinique à l'occasion du mouvement des adjoints administratifs pour l'année 2020-2021. Cette demande a été rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00218_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Inspecteur du travail, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01618_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

comme une mutation d'office dès lors qu'il fait suite aux vœux que l'intéressée a elle-même formulés le 6 avril 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2022, ainsi que les décisions du 16 août 2022 rejetant respectivement son recours gracieux dirigé contre cette mutation et sa demande de protection fonctionnelle.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05072_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Coudon, ni la circonstance, enfin, que la mutation de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01688_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

du droit à consultation de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 12 avril 1905 ; - le tribunal a, à tort, considéré que la décision attaquée pouvait avoir le caractère d'une mutation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00474_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05024_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Dans ces conditions, la décision de mutation contestée, justifiée par les nécessités du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01719_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A a demandé sa mutation dans l'intérêt du service. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C a acquitté des droits de mutation à titre gratuit.

Source officielle

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