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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2025, que les membres du CSE ont été informés des impacts de la réorganisation sur la santé et la sécurité des salariés et des mesures prises pour prévenir
4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
salariés y avaient accès, et qu’ainsi la faute ne pouvait être regardée comme imputable à Mme B..., l’intéressée reconnaissant seulement avoir fait du tri dans son répertoire informatique et supprimé
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en
DCA_24DA01372_20251209
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
Par une requête n° 1706122, la société Burda Druck France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail l'a informée de ce
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
Il résulte des stipulations précitées que les bons de délégation ont pour objet d'informer préalablement la hiérarchie des absences des représentants des salariés, nécessitées par l'exercice de leur mandat
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
disposé à prendre en charge les frais nécessaires, notamment de déplacement, afin d'assurer la présence de Mme C à l'entretien à la date convenue.
8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement
9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
Elle porte la mention " salarié " () ".
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
dans une entreprise d’au moins cinquante salariés » (…).
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
-A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
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