A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 24 octobre 2023 en ce qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai

de retour n'a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l'article 7. 2.

Aux termes de l'article L. 181-12 de ce code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent

nécessaires à l'accomplissement de cette mission () ".

En sixième lieu, la décision attaquée octroyant le délai de départ volontaire de trente jours, délai de droit commun, et M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

malade n'est pas concomitant au rejet de sa demande d'asile ; le délai de saisine de la juridiction étant de trente jours, l'affaire relevait d'une formation de jugement collégiale ; - le refus de renouvellement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code : " 7° () Les présidentsdes formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeteraprès l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

A indique souffrir d'un glaucome, soutient que son état de santé nécessite toujours un suivi médical dont le défaut est susceptible d'entraîner de graves conséquences et que les soins nécessités par son

de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 14.