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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
de cinquante euros par jour de retard, et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation personnelle.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02390_20221020
20 octobre 2022
délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.
Juge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
est expressément qualifiée de sanction par l’article L. 171-8 du code de l’environnement, et le principe de non rétroactivité de la loi plus sévère est donc applicable ; or, les faits que l’astreinte
DCA_22DA01333_20221208
8 décembre 2022
environnementale sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer l'autorisation environnementale demandée dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à venir, et ce, sous astreinte
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
prononcée à son encontre revêt un caractère disproportionné et le maire de Bessens a commis une erreur manifeste d’appréciation en prononçant une telle astreinte à son encontre.
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
ORCA_17MA04803_20260320
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00132_20250625
25 juin 2025
Vatierville ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, subsidiairement, d'enjoindre au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
ouvrent droit au versement d'une indemnité d'astreinte selon les modalités fixées par le décret du 14 avril 2015 relatif aux règles d'indemnisation des astreintes pour les agents des ministères chargés
ORCA_17MA04801_20260316
16 mars 2026
, de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l’exécution de l’arrêt n° 17MA04801 du 28 juin 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre.
ORCA_17MA04804_20260316
ORCA_17MA04805_20260320
ORCA_17MA04806_20260316
, de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l’exécution de l’arrêt n° 17MA04806 du 28 juin 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre.
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
, de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l’exécution de l’arrêt n° 17MA04807 du 28 juin 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre.
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
, ou, à titre subsidiaire d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer cette autorisation, ou à tout le moins, de reprendre l’instruction de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte
1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
de publicité de l'arrêt à intervenir selon les modalités prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
Par des mémoires enregistrés les 9 octobre 2025 et 6 novembre 2025 et les 13 janvier et 6 mars 2026, l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon (France Nature Environnement Occitanie
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