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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
Par un jugement n° 2200436 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
La circonstance que l'exécution du marché en litige a pris fin, et qu'un nouveau marché a été attribué par le CHT à la société Air Alizé le 22 janvier 2020, ne saurait priver d'objet ses conclusions tendant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
fins que dans leurs précédentes écritures, par les mêmes moyens.
4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
participait à la conception et à la réalisation de nouvelles actions en assurant la promotion du GRETA, de sorte qu'elle doit être regardée comme exerçant des fonctions de conception et d'encadrement
4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
d'annulation de la décision implicite de la garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que ses conclusions à fin de rappel de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
des prestations nouvelles servies à M.
6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages. / Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
En troisième lieu, la circonstance que Mme A a engagé une action judiciaire aux fins d'établir la paternité de ce dernier sur son fils n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. 10.
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.
3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
tendant à la décharge de cette imposition que le contribuable a introduite ou aurait pu introduire sur le fondement des règles prévues par le livre des procédures fiscales.
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
Le moyen tenant à la partialité des experts du ministère manque donc en fait. 5. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
à fin d'injonction.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 février 2023, Mme B conclut aux mêmes fins que sa requête et demande en outre à la Cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt
DCA_23NT02415_20241029
29 octobre 2024
ont succédé aux contrats locaux de sécurité, qu'ils impliquent des responsabilités élargies pour atteindre les mêmes objectifs et mobilisent les mêmes acteurs, c'est à tort que le tribunal a estimé que
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
A D et Mme E D, tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fils, B par la bactérie Escherichia
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
et la fin de non-recevoir ainsi opposée doit être écartée.
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
Lorsque le demandeur choisit de présenter au tribunal administratif, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
L'action civile engagée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
fins, doivent être rejetées.
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