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212 résultats pour « nullité de la procédure de garde à vue régulièrement soulevée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02903_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03935_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03938_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02570_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône, le Syndicat des vins de Laudun, l'exploitation agricole à responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01248_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00155_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Gaubert, exploitante de l’officine « La Pharmacie de Sainte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03926_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03927_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03930_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03934_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04329_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle

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