Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C D produit un bail d'une durée de deux ans, daté du 26 novembre 2013, conclu avec M. A B pour un bureau commercial situé 64 rue des Passereaux à Chaniers pour un loyer de 500 euros par mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D détient 98 % des parts et était de fait le gérant, a fait l'objet en 2014 d'une vérification de comptabilité dont il est notamment ressorti que la société avait conclu un bail signé avec la SCI Renaissance
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui ne dispose plus d’un contrat de bail lui permettant d’occuper durablement le bien en cause, ne justifie pas d’un
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Eglises et de l'Etat ; - cette désaffection porte atteinte au libre exercice du culte ; - l'affectation au culte d'un autre édifice dont la commune de Perpignan deviendra propriétaire à l'issue d'un bail
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
G était titulaire d'un bail de location depuis le mois de juillet 2016 et il n'est pas même allégué qu'il n'aurait pas payer les loyers afférents à ce bail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
230-20-20 ; - l'administration méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt en traitant différemment un contribuable ayant loué un bien à usage d'habitation et un garage dans le cadre d'un seul bail
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
fournis aux États membres ou aux organisations partenaires sélectionnées par la Commission; / b) soit par les États membres participants, lorsque ces derniers achètent, louent ou prennent en crédit-bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
. / A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. () / Le congé () doit, à peine de nullité, préciser les motifs
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2007 (Société thermale d'Eugénie-les-Bains, aff. 277/05), et du 23 décembre 2015 (Air France-KLM et Hop!
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03878_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la nullité du marché public n° 99 000
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C, ses associés, un appartement, d'une superficie de 145 m² et composé de quatre chambres, trois salles de bain, un balcon et un garage.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2007 (Société thermale d'Eugénie-les-Bains, aff. 277/05), et du 23 décembre 2015 (Sociétés Air France-KLM et Hop !
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
est conservé, alors que la réservation, dans son cas, peut porter sur plusieurs nuits et que l’établissement doit maintenir la chambre à la disposition du client pendant la durée prévue de son séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
antérieure : La SAS Stereau a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
hospitalier de Digne-les-Bains les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 2 160 euros ; 4°) rejeté le surplus de la demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'article 33 bis du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que la matérialité de l'infraction n'est pas établie ; par un bail du 8 décembre 2011, la commune de Deshaies lui a loué un local de 10,85 mètres carrés en vue d'y exercer son activité de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... en vertu d’un bail entre la société Investus et la société Groupe Réaumur France ; l’avantage en nature permettant à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; un bail commercial n'a été conclu en bonne et due forme que le 30 avril 2016 après l'achèvement des travaux ; l'administration fiscale a admis lors du contrôle portant sur les années 2017 à 2019 la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 5125-3-2 du code de la santé publique, dès lors que le transfert a lieu au sein du même quartier, dit " centre bourg " ; - les droits de la demanderesse sur le local résultent de la promesse de bail
Source officiellePage 3 sur 17