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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Market Stock soutient que : - en assimilant de facto aux sociétés placées en liquidation judiciaire les sociétés qui, comme elle-même, se trouvaient en situation de liquidation amiable, le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour évaluer la dévaluation de son fonds de commerce, la société en a estimé la valeur vénale en prenant en compte 92,11 % du chiffre d’affaires hors taxe (vente de marchandises) au 30 juin 2014, valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00726_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B, qui exerce une activité individuelle de commerce d'alimentation générale et de vente au détail de fruits et légumes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles soutiennent, à titre principal, qu'elles doivent être mises hors de cause dès lors qu'aux termes mêmes du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 2 mars 2020 elles n'étaient tenues à aucune obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles soutiennent, à titre principal, qu'elles doivent être mises hors de cause dès lors qu'aux termes mêmes du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 2 mars 2020 elles n'étaient tenues à aucune obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles soutiennent, à titre principal, qu'elles doivent être mises hors de cause dès lors qu'aux termes mêmes du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 2 mars 2020 elles n'étaient tenues à aucune obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles soutiennent, à titre principal, qu'elles doivent être mises hors de cause dès lors qu'aux termes mêmes du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 2 mars 2020 elles n'étaient tenues à aucune obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment objet du permis de construire litigieux est constitué de logements dans les étages et d'un rez-de-chaussée qui abritera deux commerces, le hall d'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
au registre du commerce et des sociétés sous le n° 493 275 804, la société par actions simplifiée Europ'Elec Engineering International, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B a donné cette adresse dans son formulaire d'inscription au registre des français établis hors de France le 26 juin 2015. En outre, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il ressort de pièces du dossier que la société BRM Mobilier a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Niort du 11 septembre 2015 avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, la société requérante soutient que l'autorisation de commencer les travaux étant rétroactive au jour de la demande de l'aide en cause, la condition ayant pour objet de ne pas signer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Selon l'article L. 752-1 du code de commerce auquel il est ainsi renvoyé : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5° L'extension de la surface de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D et n'a fait l'objet d'aucune inscription en comptabilité. Dès lors que, comme il a été dit plus haut, les requérants admettent, aux termes de leurs propres écritures, que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance du président du tribunal de commerce d'Auch du 9 décembre 2016 qui a désigné Mme Duc comme son mandataire ad hoc est inopposable dès lors que, d'une part, Mme Duc n'a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance. 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'exploitation de son commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officiellePage 3 sur 86