Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements

D’autre part, les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que comporte l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par

de comptabilité relative aux exercices 2014 et 2015 a d’ailleurs débuté le 17 mars 2017, après le procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal du 6 décembre 2016, et après que ses avocats aient informé

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés les 3 juillet 2020, 14 juin 2021 et 14 mars 2022, Mme A, représentée par Me Chareyre, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

de la profession ».

A, lequel exerce la profession de chirurgien spécialisé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Le service ayant considéré qu'il avait exercé l'activité de location meublée non professionnelle de façon occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

du même exercice.

La société à responsabilité limitée (SARL) A Nettoyage, dont Mme B A est la gérante, exerce une activité de nettoyage courant de bâtiments.

de sa profession.

La SARL Realnet, créée le 10 avril 2000, exerce l'activité de pré-presse, qui consiste à proposer à une clientèle professionnelle un service d'impression sur tous supports, réalisés ensuite par des sous-traitants

Enfin, selon l'article L. 169 de ce livre, dans sa version alors applicable : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

A qui exerce à titre principal la profession de masseur-kinésithérapeute soutient effectuer une seconde activité d'achat-revente de biens d'occasion.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que l'intéressé avait exercé une activité de joueur de poker professionnel et a imposé, selon la procédure de taxation d'office, d'une part, dans la

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. - Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Enfin, aux termes de l'article R. 634-6 dudit code : " La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant