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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
L’obligation prévue par les dispositions précitées doit ainsi être regardée comme ayant été respectée, de sorte que le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
En application de l'article L. 174-3 précité du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de la commune de Salles-Argelès est devenu caduc le 27 mars 2017 et les règles d'urbanisme issues du règlement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
UB 3.2.2 du règlement du PLU relatives au traitement des eaux pluviales et sur celles du règlement E applicable à la zone 47 E du plan de prévention des risques naturels.
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date
4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3 du
DCA_21PA02370_20221216
Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie aérienne une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L.
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
Dans l'hypothèse où les premiers juges auraient méconnu, comme le soutient la société SetP Global Ratings Europe Limited venant aux droits et obligations de la société SetP Global Ratings France, les règles
3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
et du droit d'asile.
3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par le décret du 26 décembre 1978 susvisé, applicable
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01082_20221014
14 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.
Juge des référés
ORCA_24TL03178_20250318
18 mars 2025
3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces dispositions ayant été supprimées par la loi du 26 janvier 2024, les premiers juges ont commis une erreur de droit en se prononçant
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
Sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre des lots n° 5 et 19 : Aux termes de l’article 22 du règlement général de l’ANAH, dans sa version approuvée par l’arrêté du 2 juillet 2010 applicable à
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. /
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
Selon les annexes 1 à 13 du CCTP, applicable aux prestations soumises à obligation de résultats, la famille A correspond aux " bureaux administratifs et assimilés ", la famille B aux " salles de soins,
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (), la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la
DCA_21MA03019_20230608
ORCA_23NC00542_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.
ORCA_22PA02717_20240816
16 août 2024
La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant () ".
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