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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
irrégulièrement procédé à une vérification de comptabilité de la SCI Villa Wilson ; - la SCI a été privée des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies
DCA_21MA00979_20230608
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la commune de a rejeté leur demande indemnitaire préalable, d'enjoindre à cette commune de réaliser les travaux de dévoiement
3ème chambre
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
engagée à son égard, d'une part, en raison d'une faute médicale commise à l'occasion de l'intervention pratiquée le 5 octobre 2012 à l'hôpital Lariboisière et, d'autre part, pour méconnaissance du devoir
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
BOI-CTX-PREA-10-80 et du paragraphe n° 280 du BOI-CTX-PREA-10-50 du 12 septembre 2012, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a manqué à son devoir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
D a gravement manqué à l'honneur et à ses devoirs envers la personne qui lui était confiée. Un tel comportement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
DCA_21PA05700_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - le CHNO des Quinze-Vingts a manqué à son devoir d'information quant à la teneur exacte des interventions réalisées, les risques d'échec encourus et le risque de cécité en découlant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
C... se trouvait, en raison de la mesure de contrôle judiciaire dont il faisait l’objet, dans l’impossibilité d’accomplir son service.
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du CCAP : " Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. ". 14.
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
devis signé le 17 janvier 2014.
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
à ses frais un stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen.
3ème Chambre
DCA_21NT03127_20220617
17 juin 2022
Dans ces conditions, à supposer même que le SAMU connaissait des problèmes d'organisation ou que Mme B disposait d'importantes qualités professionnelles et qu'elle était investie dans l'accomplissement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
génèrent des contraintes telles qu'il n'est pas en mesure d'organiser librement son temps d'activité pendant ses périodes d'astreinte ; - il a droit à la rémunération des heures supplémentaires accomplies
2ème chambre
DCA_20TL22624_20230221
21 février 2023
A a demandé au centre hospitalier le remboursement de la facture d'honoraires qu'il avait acquittée au titre des diligences accomplies par son avocate lors de sa garde à vue.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
Cette circonstance faisait obstacle à ce que ce même magistrat siégeât par la suite au sein de la formation collégiale ayant rendu le jugement attaqué, comme c'est le cas en l'espèce.
DCA_19NC02386_20220713
second devis signé le 14 janvier 2014.
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
B s'est abstenu de rendre compte de l'ensemble des diligences accomplies et notamment des circonstances de sa première rencontre avec l'automobiliste.
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la prescription de sa créance, que : - la créance résultant des travaux accomplis se rattache à l'année 2015, date de résiliation de son marché ; ainsi, la prescription
7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
Le caractère contraignant de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04095_20230427
27 avril 2023
B A mais seulement que soient réexaminés ses droits à être titularisé ou à accomplir une période complémentaire de stage d'une durée maximale d'un an.
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