S'agissant de la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

Elle fait valoir que : - une décision d'octroi de subvention ne peut être retirée en application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration passé un délai de 4 mois

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'établissement France-AgriMer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Par un jugement n° 2401812/1-3 du 21 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a d'une part annulé les décisions du 23 janvier 2024 par lesquelles le préfet de

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société YCIBM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le

Sur la légalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

Par arrêté du 27 avril 2021, le préfet de l'Aube a obligé M. B à quitte le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

L'article 2052 du même code dispose que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

Pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, la préfète de l’Essonne a estimé, d’une part, que M.

Pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M.

et la convention du 28 décembre 2007 qui avait défini les contreparties du versement, d’autre part, s’est fondée sur le non-respect par la SAS Bridgestone France de ses engagements relatifs au maintien

et ne présentait pas non plus de garanties de représentation suffisantes ; - en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, elle s'impose en l'absence d'octroi d'un délai de

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 13.

Par une décision en date du 13 septembre 2022, l’ANAH a fait part à l’intéressé de son accord sur le principe du versement d’une prime estimée à 9 000 euros au vu du projet présenté.

du jugement en cause impliquait nécessairement que le président du conseil d’administration du SDIS de la B... octroie à M.

à la présente instance, la somme que la société Château Génot-Boulanger demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

’avance versée à l’échéance des 2 ans telle que définie ci-dessus, le montant de l’avance non justifié est remboursé majoré d’une pénalité de 5 %. (…).

dans lesquelles des conclusions d’appel incident sont présentées au nom de l’Etat ».

ont fait obstacle à la réalisation de l'opération. / En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de