D'autre part, aux termes de l'article L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions

à obtenir le déplacement des ouvrages implantés sur sa propriété.

avant le jugement de la requête d’appel au fond.

l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration de ce délai, ni au-delà.

à l'occupation irrégulière d'une propriété indivise et aux désagréments causés par la circulation le long de sa propriété, qui peuvent être évalués à 10 000 euros.

Cette délégation de compétence n'est ni trop générale ni imprécise, et la signature d'un permis d'aménager entre dans son champ d'application.

à rétrocession, résultant de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la circulaire n° 73-130 du 4 juillet 1973 relative aux cessions gratuites de terrain et du code de l

Par un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour a ordonné, avant dire droit, la réalisation d'une expertise aux fins de : - déterminer les limites de la propriété des consorts C et des voies de circulation

contrats de droit privé ; la simple circonstance que ce protocole s'inscrive dans des orientations générales d'aménagement du centre-ville ne constitue pas, en soi, une clause exorbitante de droit commun

Sur le jugement avant dire droit du 23 septembre 2020 : 3.

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non

limite du chemin Minon au droit de la parcelle cadastrée AB173 et la limite de la route des Pâturages au droit des parcelles cadastrées H174, H175 et H176, l’ensemble de ces parcelles étant la propriété

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.

Par un jugement du 15 mars 2022, le tribunal a fait droit à leur demande.

Toutefois, aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / () / f)

Par un jugement avant dire droit n° 2000348 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir retenu un vice tiré de l'insuffisance de nombre de places de stationnement en méconnaissance

T demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise relative aux capacités effectives des hôpitaux Bichat et Beaujon et au nombre

’immeuble à titre onéreux.

des tiers. 33.

Ces derniers relèvent appel tant du jugement avant-dire-droit du 25 juin 2021, par une requête n° 21LY02817, que du jugement du 3 février 2022, par une requête n° 22LY00699.