la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est

La SAS La Promenade du Château a pour objet la réalisation d'un village résidentiel pour séniors dans la commune de Trouy (Cher), comprenant cinquante-deux maisons proposées à la vente.

important, de l’impact du projet sur les commerces de proximité concurrents sans qu’il ne soit apporté d’offre supplémentaire aux habitants de la zone où trois pôles commerciaux majeurs sont déjà présents

La société Luccombe Properties a été créée en 2002 sous la forme d'une société civile immobilière exerçant une activité de construction-vente.

de l'immeuble susvisé au profit de la société Vilogia ; - tout acte de disposition portant sur cet immeuble au profit de la société Vilogia ou consenti par elle.

Le 15 décembre 2022, la société Normandie Supermarket a notifié à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie un projet d'ouverture d'un magasin sous enseigne Korail, d'une surface de vente de

Le 15 décembre 2022, la société Boulari Supermarket a notifié à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie un projet d'ouverture d'un magasin sous enseigne K-Gou, d'une surface de vente de 953

Ainsi, la décision qui fait clairement apparaître la nature du projet poursuivi est suffisamment motivée. 11.

Seuls deux des lots ont ensuite été mis en location, dont l’un seulement un an avant sa vente en 2014.

Du fait de ce changement de circonstances, la société Eiffage a rompu la promesse de vente le 16 novembre 2023, ne pouvant plus mener son projet immobilier à terme.

Le préfet a alors, par l'arrêté attaqué du 6 mars 2020, déclaré d'utilité publique le " projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage

B, de même que l'acte de consentement de vente de la villa signée par Mme C E et l'acte authentique de vente de la villa suivant lesquelles le bien cédé assure le logement de la famille B et constitue

au marché locatif local ou aux caractéristiques de son bien, de nature à démontrer le caractère excessif de ce taux.

En se bornant à produire une facture d'un montant de 210,33 euros adressée par l'étude Dantil, huissier de justice, portant la mention " congé avec offre de renouvellement " de la société Babou, locataire

la surface des espaces verts, restructurer l’entrée du square afin d’en améliorer l’accès et la visibilité et améliorer l’offre de stationnement.

au regard des produits stockés, alors que les données communiquées par l'autorité de sûreté nucléaire ne sont pas pertinentes s'agissant d'un aéroport ; elle ne prévoit pas les incidences du projet en

favorable à l'acquisition projetée au prix de 400 000 euros.

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société Auchan Hypermarché, le projet en cause prévoit la création de locaux au profit d'entreprises artisanales.

du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.

A la date du permis en litige du 10 avril 2019, le projet de PLU-H était dès lors dans un état d’avancement suffisant au sens des dispositions précitées. 12.