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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de l'acquisition et la détention d'armes est opérée par l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, et non par l'article L. 312-11 dudit code ; - le préfet ne pouvait se fonder exclusivement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La parcelle d'implantation du projet est située en zone NPb du plan local d'urbanisme qui prohibe les constructions nouvelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
condamner la société Paysagistes d'Europe, devenue la SARL Kentsel, à lui verser la somme de 297 824,10 euros en réparation des préjudices qu'elle lui a causés au titre du retard des travaux des opérations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la parcelle de l'opération projetée appartient au lieudit Kerescar qui comporte plus d'une quarantaine de constructions, densément implantées et organisées
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le 13 mai 2016 ; tous les actes sont postérieurs au dépôt à l'exception de la révision du plan local d'urbanisme du 26 octobre 2015 et les effets d'un changement sont inconnus ; aucun des actes ne prohibe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
France à hauteur de 270 000 euros sur les montants qu'elle a facturés à la société El Lux, l'imposition en France des sommes facturées par la société El Lux elle-même constitue une double imposition prohibée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C, au motif qu'il avait commis des faits contraires à l'honneur et à la probité ; - M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
tribunal, la société anonyme SMA a demandé l'extension de l'expertise à la MAF, ès-qualités d'assureur de la société Cordier et de la société Morizet, à la société d'économie mixte (SEM) 47, à la société Prociba
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02015_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le 20 juin 2025 vers 18 h 00, il a été interpellé à Villeurbanne sur des soupçons d’exhibition sexuelle devant des enfants et de port d’arme prohibé, et placé en garde à vue.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
G J et le groupe A n'ont pas démontré avoir renoncé aux activités de prolifération au profit du CERS. Le ministre a fait également valoir dans la cadre de la première instance que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D J et le groupe A n'ont pas démontré avoir renoncé aux activités de prolifération au profit du CERS. Le ministre a fait également valoir dans la cadre de la première instance que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01992_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
libanais, une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit pour la même durée la mise à disposition directe ou indirecte et l'utilisation de fonds ou de ressources économiques à son profit
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B I est associé à hauteur de 30 %, afin de financer l'acquisition et de fluidifier la logistique des opérations de fournitures au CERS.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle conclut que la société Smart Pegasus et le groupe A auquel elle appartient n'ont pas démontré avoir renoncé aux activités de prolifération au profit du CERS.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de (…), de leur état de santé (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A conteste le grief tiré d'un manquement au devoir de probité résultant de la vente à son profit d'une roue de secours provenant d'un véhicule appartenant à la direction interdépartementale des routes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article 256 B du code général des impôts applicables aux prestations concernées, le non-assujettissement des activités de secours en montagne conduirait à des distorsions de concurrence ; les opérations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le hangar clos et le hangar ouvert forment une unité fonctionnelle ; l'ensemble des constructions édifiées sur le terrain de l'opération
Source officiellePage 3 sur 20