Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été fixée au 15 novembre 2024, par ordonnance du même jour.

Cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l'expropriation est inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner que dans le cas où la préemption s'est faite à

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; -

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

jugement, et de la capitalisation des intérêts par année de retard échue et, d'autre part, d'enjoindre au département de Mayotte de mettre un terme à ces préjudices par la mise en œuvre des mesures visant

Il résulte de l'ensemble des éléments exposés aux deux points précédents qu'à chaque phase de la procédure d'arrêt des travaux miniers, les services de l'Etat ont pris des mesures et notamment édicté des

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Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 décembre 2021.

Par une ordonnance du 6 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : 2.

Sur le bien-fondé des jugements : 5.

Sur le bien-fondé des jugements : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 2.

Par une ordonnance n° 2515571 du 26 septembre 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2303256 du 12 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2024 à 12 heures.

annulée et, en particulier, de proposer à l'ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des