Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01001_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00337_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00842_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient, enfin, qu’il ne peut sans risque retourner au Cameroun où se sont déroulés les épisodes violents qui sont à l’origine de son stress post traumatique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01915_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le Dr E y indique que les conditions sanitaires de son pays d'origine ne permettent pas la continuité des soins et insiste sur le fait que le lien de M. C avec son thérapeute est solide.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00225_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
est irrégulière dès lors que l'administration fiscale ne lui a pas restitué, préalablement aux demandes de justification et à la proposition de rectification qu'elle lui a adressées, les documents originaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00929_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et qu’au vu des éléments du dossier, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02742_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, alors que la base de données bibliothèque d'information santé sur le pays d'origine (BISPO) n'a pas été publiée dans son intégralité, et dans la mesure où le préfet n'a pas produit l'entier dossier de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00330_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
préfète s'est considérée à tort en situation de compétence liée ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de la possibilité d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01548_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00638_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A ne pourrait pas effectivement bénéficier du traitement de sa pathologie dans son pays d'origine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00061_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
plusieurs des médicaments dont Mme A a bénéficié dans le cadre de son traitement contre les rhumatismes inflammatoires chroniques contiennent le même principe actif et sont disponibles dans son pays d'origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
provisoirement et sous récépissé ces originaux. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01771_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
inversant la charge de la preuve et en la faisant peser sur la contribuable ; - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant que la longue affectation à usage de bureaux d'un immeuble originellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle fait valoir que le demandeur d'un titre de séjour pour raisons de santé qui se voit opposer un refus de séjour au motif que des soins seraient disponibles dans son pays d'origine n'a pas accès aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02729_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01915_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée dès lors qu'elle et son fils ne sont pas originaires de la République
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02550_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine
Source officiellePage 3 sur 2128