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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
Il a perçu, au cours des trois derniers mois de son contrat de travail, avant son licenciement le 17 septembre 2009, un salaire mensuel de 1 477 euros. M.
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
D'une part, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'assimiler tout ou partie du temps de présence des sapeurs-pompiers à du temps de repos.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
Par deux délibérations du 27 novembre 2019, l'assemblée générale de la CCIR AURA a décidé, dans le cadre de la modification de l'organisation de la CCI de Grenoble, de supprimer quarante-trois postes,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
Cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré. / Le règlement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est effectué par acomptes mensuels
DCA_21LY01528_20230316
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
représenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. / II.
DCA_23LY03155_20250116
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
subi du fait de la durée d'exécution globale du chantier, 319 019,13 euros TTC au titre du différentiel de révision de prix et 269 286,02 euros au titre des intérêts moratoires dus sur les acomptes mensuels
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00388_20220510
10 mai 2022
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public administratif gestionnaire en est informée préalablement. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
imputable aux accusations infondées portées à l'encontre de son couple, elle a subi un préjudice moral évalué à 10 000 euros et, en l'absence de perspective de retrouver un emploi lui procurant un revenu mensuel
DCA_24MA01192_20250716
16 juillet 2025
En deuxième lieu, en ce qui concerne la période qui a débuté le 1er janvier 2021, date d'affectation de Mme A à l'UEMO de Fréjus, structure qui peut être assimilée à des centres d'action éducative, la
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ;- du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Si, dans [un]
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
C B le bénéfice de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé pour un montant mensuel de 127,68 euros du 1er novembre 2011 au 31 mars 2014, soit 29 mois, à laquelle s'est ajoutée une majoration mensuelle
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées () dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, l'entrepreneur subira en cas de retard dans l'exécution des prestations et travaux, les pénalités journalières suivantes à retenir sur le montant des acomptes mensuels
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
Ces mêmes dispositions prévoient que la rémunération antérieure doit être évaluée au regard des six meilleures rémunérations mensuelles perçues dans le dernier emploi sur une période de douze mois précédant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant mensuel net de 353,20 euros.
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