La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » En application du B de l’annexe I de cette directive, le délai

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci.

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

pas quatre mois. / Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». 6.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher les congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les

d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher les congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les

d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher les congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les

d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher les congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les

d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher les congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les

d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher les congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les

d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher les congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les