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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
. / L’arrêté mentionne d’une part que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d’une astreinte
2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
demeure. / L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : / 1° Ordonner le paiement
1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le paiement des astreintes et le paiement desdites interventions font l’objet de lignes de paiement distinctes sur les fiches de paie de l’intéressé.
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
Le ministre chargé de l'environnement peut également, dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à
DCA_22VE00794_20240404
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de verser, une somme de 1 113,24 euros à la société Somah ainsi que les intérêts sur cette somme du 28 décembre 2023 au jour du paiement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
congés versés sur son compte épargne temps ; 3°) d’enjoindre à la régie « La Créole » de modifier en conséquence son solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi et son dernier bulletin de paie
3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
l'agence régionale de santé de Bretagne à leur verser les sommes respectives de 139 200 euros, 74 300 euros, 75 450 euros, 28 950 euros, 26 550 euros, 26 550 euros, 57 900 euros et de 139 200 euros, en paiement
DCA_23NT02524_20241018
DCA_23NT02525_20241018
DCA_23NT02535_20241018
DCA_23NT02536_20241018
DCA_23NT02537_20241018
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
/ L'arrêté prévu au premier alinéa du présent II précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai qu'il prescrit expose le propriétaire au paiement d'une astreinte A jour de retard dans
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
Un titre de perception a été émis le 28 janvier 2021 pour le paiement de l'astreinte liquidée pour un montant de 27 300 euros.
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
En raison de la persistance de certains manquements, les services de la DRIEE ont proposé, par un rapport du 12 juillet 2019, le paiement d'une astreinte journalière jusqu'au respect des mesures non encore
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal, puis l'évacuation de tous les gravats issus de la démolition vers un site de traitement agréé, de condamner l'occupante sans titre au paiement
DCA_21MA03814_20230612
les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal, puis l'évacuation de tous les gravats issus de la démolition vers un site de traitement agréé, de condamner les occupantes sans titre au paiement
DCA_21MA03797_20230612
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