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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de la zone d'aménagement concertée du Parc d'hiver. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D, n'a pas été respecté, la délibération du conseil municipal du 11 février 2021 n'abordant pas du tout ces recommandations, qui n'ont pas été examinées par les conseillers municipaux ; la délibération
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D, n'a pas été respecté, la délibération du conseil municipal du 11 février 2021 n'abordant pas du tout ces recommandations, qui n'ont pas été examinées par les conseillers municipaux ; la délibération
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, en vertu des dispositions précitées du 1° du I de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, la délibération du 28 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02419_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, d'une part, que l'ensemble des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris, ne sont plus compétentes en matière
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Bouglé ont demandé au tribunal administratif de Versailles l’annulation de deux délibérations du 25 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Versailles a, d’une part, notamment approuvé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par une délibération du 16 octobre 2019, le conseil municipal de Clomot a autorisé son maire à signer une convention ayant cet objet, signée le 22 janvier 2020 avec la SAS Intervent.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
conclusions à fin d'annulation de la délibération du 15 décembre 2016 du conseil municipal de Pléneuf-Val-André en tant qu'elle met fin au classement du parc de l'Amirauté comme espace boisé classé et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02674_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme (PLU) dans le cadre du projet d'implantation d'un parc photovoltaïque.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne le secteur des parcs " Aqualand " et " Luna Park " : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une délibération du 20 juin 2014, le conseil municipal de la commune de La Porcherie a prescrit l'élaboration de son PLU.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ressort des pièces produites par la commune que les conseillers municipaux ont fait l’objet de convocations le 26 novembre 2021 pour la séance du conseil municipal du 2 décembre 2021, sous forme de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2122-22 de ce code prévoit que : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
conseil municipal a décidé de céder cette villa et son terrain d’assiette à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B A soit déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Mme B a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02243_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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