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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle fait valoir que : - les parcelles litigieuses forment un ensemble naturel à préserver au sein d'un milieu urbain, en cohérence avec le SCOT ; la définition de " dent creuse " donnée par le SCOT
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à cette société sur les vignes plantées sur la parcelle litigieuse, ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'autre part, la partie sud des parcelles litigieuses forment un ensemble foncier de 5 500 m², à environ 1,5 km du centre bourg de Rédéné, au sein de la partie sud du secteur de Kergloirec qualifié de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si ce corridor est traversé par la route départementale n° 928 qui longe à l'est les parcelles litigieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette route serait un obstacle infranchissable pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, si ces éléments et les attestations produites permettent de présumer que le père de Mme de F... pêchait dans la baie située en face de la parcelle litigieuse, ils ne suffisent pas à établir,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
public maritime de la province Nord et à les remettre en l'état, en procédant à la démolition de toute construction, abri, clôture, poteau électrique et à l'enlèvement des pneus se trouvant sur la parcelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme de Jatxou, qui avaient initialement envisagé de classer le tènement que composent les parcelles litigieuses en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il n'est pas davantage démontré que les baux ruraux sur les trois parcelles litigieuses, cadastrées ZM9, ZN11 et ZN29 situées à Auzouville-sur-Ry, auraient été établis au nom de l'indivision.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Postérieurement à l'enquête publique, les élus communautaires ont modifié le classement de la parcelle litigieuse pour la classer en zone UL, non constructible.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la zone NJ délimitée au niveau de la rue de la croisette permet notamment de tenir compte du caractère inconstructible des parcelles litigieuses en raison du passage de la ligne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en litige mais seulement une partie des parcelles C 2954 et 844 ainsi que d'autres parcelles appartenant au requérant situées au nord-est des parcelles litigieuses et en contact direct avec la zone urbanisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
nord et au sud de cette voie, que les parcelles litigieuses ne sont pas bâties, que l'extension de la zone d'activités économiques depuis le sud du vaste espace agricole au sein duquel sont situées les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
6 février 2025
labourable vierge de toute construction ; il n'est pas justifié d'un arrêté de classement du site ; - il n'est pas davantage justifié au motif de la conservation d'un poumon vert sur le site ; les parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - le classement retenu est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les parcelles litigieuses jouxtent des parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Covid-19 constituent ensemble des circonstances de faits nouvelles qui auraient dû conduire la CDVLLP à abroger sa décision du 16 juin 2015 de ne pas adopter de coefficient de localisation pour les parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dès lors que le classement en zone N des parcelles litigieuses ne remet pas en cause leur utilisation agricole et que le PLU n’a pas à être conforme à chacune des énonciations du SCoT, et en particulier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
tout élément de verticalité lié à de nouvelles constructions et la volonté d’améliorer les entrées de ville et de préserver les cônes de vue identifiés à l’ouest du territoire, où sont localisées les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03625_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
contradiction de motifs ; - la parcelle litigieuse se situe dans une zone urbanisée ; le motif tiré de ce que la division litigieuse est susceptible de porter atteinte à un espace remarquable au sens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les parcelles litigieuses, qui présentent une déclivité importante, ne sont elles-mêmes pas exploitées et ne sont d'ailleurs pas même identifiées dans l'étude menée par la chambre d'agriculture relative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'autre part, si le règlement classe les autres parcelles litigieuses en zone Nzh, il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments cartographiques extraits du plan de prévention des risques
Source officiellePage 3 sur 184