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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02988_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

nationalité et où il conserve des liens familiaux avait été soupçonné d'implications dans la mise sur écoute de personnalités et de hauts fonctionnaires français, ainsi que de tentatives de corruption de parlementaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de la " marge commerciale ", laquelle reste à définir, suffit à justifier l'absence de collecte de TVA par la société Distrivit sur les ventes subséquentes ; - il ressort clairement des débats parlementaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00546_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04222_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu et contrairement à ce que soutiennent les appelants, il résulte ainsi des dispositions précitées et des travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption que les collectivités territoriales

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_20MA04411_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, qu’ainsi, du reste, que le précise la circulaire RDFF1309975C du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00572_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

pose le seuil fixé à 3 fois le SMIC n'est pas visé dans la décision ; - la décision est contraire aux réponses ministérielles apportées par le ministre de l'agriculture aux interrogations des parlementaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03499_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03428_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

impôts que seuls les frais effectivement supportés par le contribuable peuvent être pris en compte dans le calcul de sa plus-value imposable ; la lecture de cet article, corroborée par les travaux parlementaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00864_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00865_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00866_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00867_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01429_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01431_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01246_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En revanche, il résulte clairement, donc sans qu'il soit nécessaire de se référer aux débats parlementaires ayant précédé son adoption, du II de cet article 1518 ter selon lequel, dans sa rédaction issue

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01065_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

nationale d'assurance maladie et de garantie sociale du Gabon datant de 2021, alors que le préfet produit notamment un rapport de la commission de la coopération et du développement de l'Assemblée parlementaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04031_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle soutient en outre que : - il ressort sans aucun doute possible des travaux parlementaires que les « associations » visées par la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02213_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

préciser que le tableau porte sur les dotations aux provisions, c’est parce qu’il a procédé par élision du terme « dotation » comme il est d’usage en matière comptable ; il ressort des travaux parlementaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01372_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles qu'éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national

Source officielle

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