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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
A mentionne le nom, le prénom et la qualité de la présidente de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, qui a compétemment émis le titre exécutoire en qualité d'ordonnateur.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
Tout membre d'une société en participation qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux,
2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
confère le droit pour le public : 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
euros, et non de 2 547 euros.
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
participation avait été confiée à la société en nom collectif (SNC) " Société hôtelière du Tremplin ", laquelle avait proposé à des investisseurs particuliers de participer à l'exploitation de l'hôtel
DCA_20LY02408_20220804
tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation
DCA_20LY02409_20220804
tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 28 août 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation
DCA_20LY02410_20220804
tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation
4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
au financement de l’assainissement collectif et de la participation aux frais de branchement.
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la société RJO conseils et participations n'est pas fondée à soutenir que c'est
Juge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
à verser à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Société d'équipement du département de La Réunion SEDRE la somme de 217 658,98 euros au titre du montant de la participation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01934_20240404
4 avril 2024
Contrairement à ce que soutient la SAS Sandrica Participations, aucune règle ni principe, non plus que la doctrine fiscale référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 n° 80 publiée le 13 décembre 2013, n'imposait à
DCA_21VE03273_20221006
6 octobre 2022
En ce qui concerne la légalité des délibérations attaquées : S'agissant des fins de non-recevoir opposées par le syndicat : 4.
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
Cette restauration doit s'inscrire dans le volume existant et respecter la vocation originelle du maset, non habitable, non raccordable. () ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 6 juin 2019 par la communauté d'agglomération Pays basque en vue du paiement d'une somme de 316 800 euros au titre de la participation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
pour voirie et réseau en litige dès lors que cette participation avait pour objet, non seulement le financement de la construction de voies nouvelles ou l'aménagement de voies existantes, mais également
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
- le programme d'aménagement d'ensemble n'est pas illégal et pouvait légalement fonder les participations demandées au lotisseur ; il concernait l'ensemble de la zone et non le seul lotissement des Condamines
DCA_21VE02227_20231215
15 décembre 2023
pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) qui était exigible, et non la participation pour le raccordement à l'égout (PRE) ; - la prescription quinquennale ne trouve pas à s'appliquer
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
du 27 janvier 2017 du maire de Challans portant permis d'aménager en tant qu'il fixe, en son article 4, à 134 564 euros le montant de la contribution forfaitaire mise à sa charge au titre de la participation
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