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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
2ème chambre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
contrepartie la dette de celle-ci à l'égard de la société B C serait réduite à due concurrence.
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
C... était le gérant et l’associé, qui exerçait, depuis le 19 octobre 2010, des activités de prise de participation dans toute société et de centrale d’achat d’audioprothèses, de prothèses auditives, de
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
de 2 700 000 euros, ce qui impose pour les filiales la réalisation de résultats permettant à la société mère de faire face à ses échéances de prêt ; -comme il a été indiqué devant le comité social
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
aurait favorisé la prise de participation de la société Le Porteau Rouge au capital de la société Les Maisons Neuves ou au capital d'autres sociétés.
Juge des référés
DCA_25MA03589_20260209
9 février 2026
; pour le reste ils détiennent des titres de sociétés, dont l’essentiel sont saisis, ne leur permettant pas de vendre ces titres et d’apurer leurs dettes ; la vente des titres par l’administration fiscale
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
C..., et à ses deux enfants, ont créé la SAS Selgas, soc ayant pour objet social la prise de participations, à laquelle ils ont apporté la totalité des 11 434 actions de la SAS Cerra qu’ils détenaient
DCA_25LY00766_20260312
D..., et à ses deux enfants, ont créé la SAS Selgas, société ayant pour objet social la prise de participations, à laquelle ils ont apporté la totalité des 11 434 actions de la SAS Cerra qu’ils détenaient
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
de prononcer la décharge ou sinon une réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
La société requérante fait valoir que la reprise de la société Euro Services Nettoyage par la société 78 Net services, devenue la société Euro Service Nettoyage Île-de-France, puis la société Action Propreté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
juridique, défini A la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 : la société B.2.M. acquiert une participation majoritaire dans le capital social de la société Transports C, moyennant l'attribution
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
Gestion participation investissement (GPI) à la société JPM Holding, présentait pour cette société un intérêt autre que fiscal.
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
En ce qui concerne l'assiette des contributions sociales : 15.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
, procédant de l'imposition de revenus distribués par la société Raphael Michel, dont il était le président du directoire et associé à hauteur de 74,83 % par le biais de la société GR Participations, dont
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
B, qui exerçait une activité professionnelle sans être immatriculé auprès du régime social des indépendants, ne s'est acquitté d'aucune charge sociale au cours des années 2015, 2016 et 2017.
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
Par ailleurs, Mme B détient une part de la société civile immobilière El Quetzal. Cette part a été estimée à 1 150 euros.
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
, sans que la participation des autres associés ne soit réduite ; - en application du l° de l'article 112 du code général des impôts, les sommes en cause ne sont pas des revenus distribués ; - la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
des bénéfices de la I...à hauteur de sa quote-part de participation et, par une décision du même jour, l’a dégrevé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle
DCA_26NT00606_20260407
Michel et Albert, filiale de la société holding BEFI créée en 2010 par deux associées, les sociétés Brouard investissement et Sofip, M.
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