La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ". 5.

A la suite de la demande d'exécution de ce jugement présentée par M.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

de 50 euros par jour de retard, et sous réserve de liquider l’astreinte à défaut d’exécution ; 6°) de mettre à la charge de l’État le versement des sommes de 1 500 euros pour la première instance

à compter de la notification desdits arrêtés, et, à défaut de diligence du maire, de liquider et recouvrer la créance au profit de l'État, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de condamner

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2013 la société Flug-In--Farbe-International.com, représentée par Me Chardon demande à la cour de prononcer le sursis à exécution

F un arrêt n° 13VE03859 du 21 janvier 2016, devenu définitif, la cour a, dans cette mesure, annulé le jugement attaqué et rejeté ces demandes comme étant mal fondées.

Par un jugement n° 2207579 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel

un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions.

Par un jugement n° 1802022 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la SARL ERB.

A réitère sa demande d'exécution du jugement du 18 septembre 2019.

A un jugement n° 2004692 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 1813866 du 7 février 2023, le tribunal administratif de la Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1811542 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1811538 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2004369 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M.

 B... devant le juge judiciaire en 2012.

Par un jugement n° 1904828 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1810328, 1911647 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M.