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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02042_20220927
27 septembre 2022
à l'instance, la somme demandée à ce titre par la SAS Polyclinique du Parc.
DCA_19DA02043_20220927
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00756_20231121
21 novembre 2023
partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème chambre
DCA_24PA02001_20250312
12 mars 2025
besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en première instance et en appel.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette
7ème chambre
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
D'une part, l'arrêté contesté a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Bulgarie, et non dans son pays d'origine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 118 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
D'une part, il ressort des pièces jointes à la demande de première instance que l'administration a notifié la décision attaquée à M.
4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait, d'une part, de la décision de reporter au 1er mars 2013 l'obligation de détention d'un éthylotest dans les véhicules et, d'autre part, de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00537_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22PA03652_20230929
29 septembre 2023
E A B et Mme F A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la maison d'éducation de la Légion d'honneur " Les Loges " de non-réinscription de leur fille en classe de 4ème
5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
A devant le tribunal administratif de Paris et devant la Cour. Sur les autres moyens soulevés en première instance et devant la Cour par M. A : 6.
2ème chambre
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que la lettre du 26 mars 2015 par laquelle l'administration a rejeté la réclamation préalable de M. et Mme B a été adressée le 27 mars 2015 à leurs noms 2 rue du Parc à Créteil
2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en première instance, que M.
1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
La commune de Noisy-le-Grand n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Villeflix tendant à ce qu'une somme
DCA_19DA02044_20220927
DCA_19DA02045_20220927
DCA_19DA02046_20220927
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