A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de trois de leurs quatre enfants et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours, l'administration

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, présentée pour Mme A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101473 du 5 avril 2022 du tribunal administratif

B dans ses droits à pension auprès des organismes sociaux, en procédant au versement des contributions afférentes à la période d'éviction, et, d'autre part, indemniser le cas échéant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la demande d'exécution, en faisant valoir que l'annulation prononcée

A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses trois filles et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours.

de la pension alimentaire versée au fils de M.

Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, le GAEC de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

B, à défaut d'accord amiable entre les deux parents, et la pension alimentaire mise à sa charge a été fixée à 160 euros par mois.

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1902026 du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge

A, a annulé l'arrêt de la cour du 24 février 2022 en tant qu'il statue sur les pénalités pour manquement délibéré relatives aux redressements fondés sur la reprise des pensions alimentaires versées à la

au titre des pensions alimentaires. 2.

Par un jugement n° 2001172 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M.

M. et Mme C ont déduit de leur revenu imposable de 2015 et 2016 des pensions alimentaires versées à leurs parents résidant au Liban.

S'agissant du nombre de parts fiscales et de la déduction d'une pension alimentaire : 18.

En ce qui concerne la pension alimentaire : 15.

, a remis en cause le caractère déductible de la pension alimentaire que les contribuables ont déclaré verser au père de M.

Ils soutiennent que : ils ont droit de déduire les pensions alimentaires versées au frère de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du

Par un jugement n° 1903061 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, présentée pour M.