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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
Il est constant que le titre de perception émis le 2 août 2018 et notifié le 14 août suivant à la société Back Europ France en vue du recouvrement de la somme de 225 000 euros en paiement d'une amende
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
Il ressort du procès-verbal du contrôle que l'encours total des factures payées en retard s'élève à 154 666,24 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - les moyens relatifs à l'absence de titre exécutoire et aux mentions des actes de saisie à tiers détenteurs ont trait à la régularité en la forme des actes de poursuites laquelle relève
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
son cocontractant au titre des prestations supplémentaires réalisées par celui-ci dans la mesure où celle-ci a accepté, dès 2017, de payer le groupement au titre des fiches de travaux modificatifs (FTM
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
Il soutient que si la somme de 1 000 euros allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lui a été versée par la collectivité de Corse, celle-ci ne lui a pas payé la provision
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
du code général des impôts au titre de la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
du bénéfice réalisé par cette société à proportion de sa participation au capital ; - les charges payées à la société Generale Elec pour l'entretien et des travaux effectués dans les locaux de Rillieux-la-Pape
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
de la somme de 8 647,87 euros au titre des frais d'expertise dans la mesure où elle n'a pas un intérêt propre à demander, en l'absence de preuve du paiement de cette somme à son assurée, l'indemnisation
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
permet de relever que des heures supplémentaires de nuit et diverses majorations et indemnités ont été payées ; le tribunal ne précise pas quelles heures supplémentaires n'auraient pas été payées ;
DCA_24MA01037_20250314
centre hospitalier de la Dracénie de payer à M.
3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
principal, au titre du paiement direct de prestations en qualité de sous-traitante de la société IOA, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, au titre du préjudice
3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
une facture ; sur l'échantillon de 84 factures présumées réglées en retard, seules 7 le sont réellement. ; le tribunal a retenu un montant de chiffre d'affaires payé avec retard erroné.
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
de programme décidée par délibération du 7 mars 2017 ; . 19 951 euros hors taxes au titre des intérêts moratoires sur les paiements intervenus ; . 80 480,49 euros hors taxes au titre du report de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Elle a payé au titre des années 2011 à 2014 des sommes à la société Les Mills Belgium, établie en Belgique, et à la société Les Mills Euromed, établie à Malte.
6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mars 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15 000 euros au titre
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
exécutoire et de le décharger de l'obligation de payer les sommes résultant du titre de perception ; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
TTC, au titre des frais de réaménagement à l'issue de ces travaux ; . 7 459,20 euros TTC, au titre des frais de garde de leurs meubles, durant ces travaux ; . 16 000 euros, au titre des frais de logement
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