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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, de sorte que la non décote des pensions de retraite, qui relève des principes fondamentaux de la sécurité sociale, est
DCA_21BX04279_20231221
DCA_21BX04281_20231221
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
de retraite de la CARSAT, de 18 238,55 euros, au titre des cotisations de l'IRCANTEC, de 170 957,18 euros, au titre des pensions de retraite de l'IRCANTEC, ce qui représente une somme totale de 534 454,17
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
de retraite de base, mais également sur ses droits à pension de retraite additionnelle.
DCA_21PA03448_20220602
, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
E F à l'âge de 83 ans, l'octroi d'une réversion de la " pension de retraite " dont celui-ci était titulaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03409_20221229
29 décembre 2022
A à la retraite à compter du 1er novembre 2017, il ne pouvait conférer à l'intéressé un droit à l'attribution à cette même date de sa pension. M.
DCA_21PA05908_20220602
F A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 10 octobre 1990, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_21PA03136_20220602
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er janvier 2008, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_21PA03468_20220602
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er février 2012, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_21PA04124_20220602
une pension de retraite supplémentaire versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.
DCA_21PA02739_20220602
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er octobre 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_21PA03449_20220602
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er mars 2012, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_21PA03452_20220602
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er janvier 2011, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_21PA03453_20220602
A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2005, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_21PA03469_20220602
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er mars 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
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