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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
statut vers le statut de salarié, le préfet devant instruire la demande de titre de séjour notamment en la transmettant à la direction du travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
La société Flunch est une entreprise de restauration dont le capital social est détenu à 100 % par la société Agapes, laquelle détient d'autres enseignes de restauration.
DCA_20NC03549_20240321
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité
4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
d'un dossier présentant le projet et détermine si ce dernier doit être soumis à la réalisation d'une étude d'impact. / IV. ― La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
les éoliennes E1, E5 et E10 et les quatre postes de livraison, et de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement en tant que cet arrêté autorise les éoliennes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
D'une part, en vertu de l'article 2 de ses statuts, modifiés le 17 janvier 2017, l'association Vigilance Souffrignac et environs dont le siège social est situé à Feuillade, a notamment pour but, " dans
Juge des référés
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, rébellion et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Par une décision du 9 avril 2021, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. C. La société a, le 14 avril 2021, notifié à M. C son licenciement. 2. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 17 février 2024, la société Les Éoliennes Entre Loire et Rhône conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; (…) / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
En vertu du décret du 16 mai 1866 approuvant le contrat de concession conclu 15 février 1866 entre l’État, autorité concédante, la compagnie d’irrigation britannique General Irrigation and Water Supply
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
W AR, Mme B AE et Mme AZ AB ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Futures Energies Landes de
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes " recherche impliquant la personne humaine". / Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine
2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
en vertu du même article, sans y être spécifiquement autorisé par l'autorité délégataire.
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
La société NSP+ a sollicité le 20 novembre 2017 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B, titulaire du mandat de délégué du personnel.
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Il résulte de l'instruction que l'avis du 10 mai 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale, ainsi que les observations en réponse apportées par la société Enertrag AG, établissement France
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
Par courrier du 6 avril 2022, la société RTU a demandé à l'inspectrice du travail d'autoriser son licenciement pour faute.
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
Par décision du 14 février 2019, le transfert de l'autorisation à la société Engie Green Tilly a été autorisé.
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