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4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00579_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

statut vers le statut de salarié, le préfet devant instruire la demande de titre de séjour notamment en la transmettant à la direction du travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03548_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La société Flunch est une entreprise de restauration dont le capital social est détenu à 100 % par la société Agapes, laquelle détient d'autres enseignes de restauration.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La société Flunch est une entreprise de restauration dont le capital social est détenu à 100 % par la société Agapes, laquelle détient d'autres enseignes de restauration.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00595_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02150_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

d'un dossier présentant le projet et détermine si ce dernier doit être soumis à la réalisation d'une étude d'impact. / IV. ― La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

les éoliennes E1, E5 et E10 et les quatre postes de livraison, et de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement en tant que cet arrêté autorise les éoliennes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00508_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, en vertu de l'article 2 de ses statuts, modifiés le 17 janvier 2017, l'association Vigilance Souffrignac et environs dont le siège social est situé à Feuillade, a notamment pour but, " dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02722_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, rébellion et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par une décision du 9 avril 2021, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. C. La société a, le 14 avril 2021, notifié à M. C son licenciement. 2. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 17 février 2024, la société Les Éoliennes Entre Loire et Rhône conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; (…) / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu du décret du 16 mai 1866 approuvant le contrat de concession conclu 15 février 1866 entre l’État, autorité concédante, la compagnie d’irrigation britannique General Irrigation and Water Supply

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

W AR, Mme B AE et Mme AZ AB ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Futures Energies Landes de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes " recherche impliquant la personne humaine". / Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00172_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

en vertu du même article, sans y être spécifiquement autorisé par l'autorité délégataire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société NSP+ a sollicité le 20 novembre 2017 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B, titulaire du mandat de délégué du personnel.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il résulte de l'instruction que l'avis du 10 mai 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale, ainsi que les observations en réponse apportées par la société Enertrag AG, établissement France

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02579_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par courrier du 6 avril 2022, la société RTU a demandé à l'inspectrice du travail d'autoriser son licenciement pour faute.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par décision du 14 février 2019, le transfert de l'autorisation à la société Engie Green Tilly a été autorisé.

Source officielle

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