, d’une exécution d’office de l’éloignement, de la contraindre de se présenter tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, pendant quarante-cinq jours, auprès de l’autorité de police.

d'être mutés, de sorte qu'une appréciation personnelle a été portée ; elle ignorait qu'une mutation d'office dans l'intérêt du service serait prise à son encontre ; - l'absence de ce rapport lors de

eu pour effet de mettre fin à son maintien dans cette zone et qui, en outre, a eu lieu dans les locaux de la police judiciaire situés hors de la zone d'attente de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle ;

Si son contrat de travail stipule que son employeur peut modifier les horaires de travail, l'intéressé a, le cas échéant, la faculté de solliciter une modification des modalités de pointage.

tenu, a néanmoins examiné d’office la possibilité d’admettre M.

l'ordre et la sécurité publics ; le préfet aurait dû tenir compte de son état de santé et ne pouvait s'appuyer sur son casier judiciaire ; - le caractère nocturne de cette perquisition n'est pas justifié

Soupçonné d'avoir détenu et d'avoir fait usage d'une fausse carte d'identité lituanienne, il a été convoqué et entendu le 11 mars 2024 par un officier de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et de menaces dont ils ont été victimes du fait de son implication politique en faveur du parti d'opposition, que sa cellule familiale n'est pas en mesure de se reconstituer dans ce pays et qu'ils font

B... a été écartée à de multiples reprises au titre des infractions dont il a été reconnu l’auteur, à sa maladie psychiatrique, à ses différentes hospitalisations, parfois sous contrainte, et à son statut

Contrairement à ce que soutient le requérant, cet arrêté ne porte pas refus de renouvellement de son titre de séjour.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant

du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

H... souffre d’importants troubles psychiatriques qui ont nécessité à plusieurs reprises son hospitalisation sous contrainte en raison d’une schizophrénie paranoïde longue débutée en 2012.

Mme A..., capitaine de police à l’état-major de la direction régionale de la police judiciaire des Bouches-du-Rhône, d’abord affectée au service régional de l’informatique et des traces technologiques

sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise, avec usage et sous la menace d'une arme.

avec ses obligations judiciaires.

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, en obligeant Mme B à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée