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2 282 résultats pour « personnel ayant fait l'objet d'un transfert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00489_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00491_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00494_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00495_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01293_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le transfert de M. A à Brest ne constituerait pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs et de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02263_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

n'ait pas fait l'objet de changement significatif pendant la période au titre de laquelle ont été constatés les déficits dont le transfert est demandé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01299_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

l'association en matière de sécurité informatique et des obligations contractuelles de Mme B, le transfert d'un grand nombre de données à caractère personnel sur une messagerie privée constitue une faute

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00752_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00753_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03596_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02372_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

C a fait l'objet d'une décision de transfert à destination de l'Allemagne en date du 28 avril 2021, dont la légalité a été validée par le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02402_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si la préfète fait valoir que l'arrêté de transfert litigieux a été exécuté le 11 juillet 2023, cette seule circonstance ne prive pas d'objet la présente requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

personne pouvant contribuer à l'accomplissement de cette mission et se faire communiquer tout document détenu par des tiers, les comparer avec le périmètre du marché attribué à la société Maintenance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

interurbain de voyageurs : " Fourniture de la liste du personnel concerné par le transfert par " l'ancien prestataire " - " L'ancien prestataire est tenu d'établir une liste de tout le personnel affecté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02583_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Cette allée a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal de Trégunc du 19 décembre 1994 prévoyant son classement dans le réseau des voies communales.

Source officielle

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