CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
DCA_22NT00491_20230207
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00493_20230221
DCA_22NT00494_20230221
DCA_22NT00495_20230221
3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
Dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le transfert de M. A à Brest ne constituerait pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
DCA_22NT00486_20230207
son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02263_20240919
19 septembre 2024
n'ait pas fait l'objet de changement significatif pendant la période au titre de laquelle ont été constatés les déficits dont le transfert est demandé.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
l'association en matière de sécurité informatique et des obligations contractuelles de Mme B, le transfert d'un grand nombre de données à caractère personnel sur une messagerie privée constitue une faute
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.
DCA_24LY01720_20241219
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00752_20231107
7 novembre 2023
l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ".
ORCA_23VE00753_20231107
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03596_20231218
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
DCA_21NT02372_20220628
28 juin 2022
C a fait l'objet d'une décision de transfert à destination de l'Allemagne en date du 28 avril 2021, dont la légalité a été validée par le tribunal administratif de Nantes.
DCA_23LY02402_20231019
19 octobre 2023
Si la préfète fait valoir que l'arrêté de transfert litigieux a été exécuté le 11 juillet 2023, cette seule circonstance ne prive pas d'objet la présente requête.
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
personne pouvant contribuer à l'accomplissement de cette mission et se faire communiquer tout document détenu par des tiers, les comparer avec le périmètre du marché attribué à la société Maintenance
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
interurbain de voyageurs : " Fourniture de la liste du personnel concerné par le transfert par " l'ancien prestataire " - " L'ancien prestataire est tenu d'établir une liste de tout le personnel affecté
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
Cette allée a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal de Trégunc du 19 décembre 1994 prévoyant son classement dans le réseau des voies communales.
Page 3 sur 115