la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite

personnel.

Par une requête, enregistrée le 2 février 2022 sous le n° 22MA00427 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00427 au greffe de la cour administrative d'appel

à un apport en capital et que 6 115,31 euros de frais de notaire ont été exposés dans l'intérêt personnel des époux B ; - la société n'a toutefois pas inscrit l'emprunt personnel de son dirigeant à

La société Thyssenkrupp ascenseurs, devenue société TK Elevator, forme appel incident contre le même jugement, en tant qu'il a rejeté sa requête enregistrée sous le n° 1811567, par laquelle elle demandait

françaises ayant eu recours au personnel détaché par la requérante était son adresse portugaise, dont il est suffisamment établi, notamment par l'attestation du comptable de la société Missao ETT, dont

Par des requêtes enregistrées sous les n° 23BX01979 et 23BX02052, la société La Douce, représentée d'une part par M. B, et d'autre part par la Selarl Ekip, relève appel de ce jugement. 3.

Par des requêtes enregistrées sous les n° 23BX01979 et 23BX02052, la société La Douce, représentée d'une part par M. B, et d'autre part par la Selarl Ekip, relève appel de ce jugement. 3.

à celui des personnes censées avoir été mises à disposition de la société L.

informations reçues de la Société aéroportuaire en charge de la bonne tenue des dossiers du personnel mis à disposition () Aucun rémunération, sous quelque forme que ce soit, ne peut être octroyée directement

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