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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
zones de chalandise soit établi, la société requérante ne démontre pas que le projet litigieux aurait une incidence significative sur son activité commerciale en se bornant à alléguer une éventuelle perte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et ne justifie ainsi ni de la réalité, ni du montant de ce préjudice d'image ; le tribunal, s'il relève que des clients ont cessé de travailler avec la société Varliaud en 2019 et 2020, n'a pas vérifié
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de marge commerciale, de la diminution de la fréquentation du magasin, de la perte de clientèle et de la perte d’activité et d’exploitation ; . 100 000 euros, à titre de dommages et intérêts du fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
lui a été opposé, décision qui lui a également fait perdre une chance de travailler pendant quatre saisons et de se procurer ainsi des revenus à hauteur de 120 000 euros, et qui lui a occasionné une perte
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de chiffre d’affaires alléguées ne sont pas établies, et seul le bénéfice net peut être indemnisé, la société ne justifiant pas en l’espèce, de son taux de marge ; la perte de chiffre d’affaires alléguée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
strictement justifiée par la protection de la santé publique, ainsi que l'a jugé B d'Etat ; - la SAS Auchan Hypermarché n'établit pas, par les deux seules attestations comptables qu'elle produit, la perte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En outre, dès lors que la circulation du personnel, qui peut accéder à ces différentes surfaces, et ses relations avec la clientèle, qui n'a accès qu'à la surface de vente, peuvent favoriser les interactions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En outre, dès lors que la circulation du personnel, qui peut accéder à ces différentes surfaces, et ses relations avec la clientèle, qui n'a accès qu'à la surface de vente, peuvent favoriser les interactions
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, dès lors que la circulation du personnel, qui peut accéder à ces différentes surfaces, et ses relations avec la clientèle, qui n'a accès qu'à la surface de vente, peuvent favoriser les interactions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02940_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Si l'expert missionné par la société Maisons MCA a estimé à 360 000 euros la perte de valeur vénale de l'immeuble du fait de la présence du mur anti-bruit, cette évaluation, au demeurant non explicitée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
rue Boucicaut ayant été fermée à la circulation, et, enfin, des nuisances sonores et des poussières qu'ils ont générées ; ces travaux ont ainsi causé un préjudice anormal et spécial consistant en une perte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02351_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce seul constat n'établit pas davantage la perte massive de clientèle alléguée du fait de la modification des conditions de circulation automobile, de la fermeture de la rue à la circulation automobile
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à quelques mètres de l’officine, la faible visibilité de son établissement et les difficultés d’accès résultant des travaux ont entraîné, sur la période allant de novembre 2016 à novembre 2019, une perte
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
caractère disproportionné par rapport aux sanctions habituellement prononcées par la commission de discipline pour des manquements analogues ; ces sanctions emportent des effets irréversibles sur la perte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
sous-locations effectuées par la communauté de communes des Hauts-de-Flandre en faveur d'entreprises tierces dans des locaux qui auraient dû être exploités par la SCI Mazal, propriétaire ainsi que de la perte
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
correspondant au montant annuel des recettes d’honoraires de 113 100 euros, à parfaire, dont il a été privé ; il a subi un préjudice moral pour anxiété, une discrimination pour motif de santé ainsi que la perte
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02077_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
correspondant au montant annuel des recettes d’honoraires de 49 800 euros, à parfaire, dont elle a été privée ; elle a subi un préjudice moral pour anxiété, une discrimination pour motif de santé ainsi que la perte
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01115_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
correspondant au montant annuel des recettes d’honoraires de 135 820 euros, à parfaire, dont elle a été privée ; elle a subi un préjudice moral pour anxiété, une discrimination pour motif de santé ainsi que la perte
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02012_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
correspondant au montant annuel des recettes d’honoraires de 120 520 euros, à parfaire, dont il a été privé ; il a subi un préjudice moral pour anxiété, une discrimination pour motif de santé ainsi que la perte
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