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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort également de cet article que les aides allouées au titre de ces mesures sont plafonnées, l’annexe II au même règlement détaillant le plafond prévu pour chaque mesure, en euros, par an et par
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015 ; - l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 relatif au plafonnement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 2 124 euros ; 3°) de ramener à de plus justes proportions le montant des sanctions financières prononcées à son encontre avec un plafond
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
la décharge en litige au motif que la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS) est un impôt au sens de l'article 2 de la convention fiscale franco calédonienne dont le taux est plafonné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1900935 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille, par l’article 1er, a prononcé la réduction, à hauteur du montant résultant de l’application des plafonds et taux
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il ressort également de cet article que les aides allouées au titre de ces mesures sont plafonnées, l'annexe II au même règlement détaillant le plafond prévu pour chaque mesure, en euros, par an et par
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 15 mars 2018, la présidente de la région Occitanie et le préfet du Tarn ont fait partiellement droit à sa demande en lui accordant une aide d'un montant annuel plafonné de 29 998,80
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C..., par bail conclu le 28 mars 2014, excédait le plafond prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
annuel ne peuvent faire l’objet d’une déduction au titre des revenus fonciers, est illégale ; - le plafonnement de 100 000 euros n’est applicable que pour le calcul de la réduction d’impôt, qui est un
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 15 février 2018, la présidente de la région Occitanie et le préfet de la Haute-Garonne ont fait partiellement droit à sa demande en lui accordant une aide d'un montant annuel plafonné
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 15 février 2018, la présidente de la région Occitanie et le préfet de la Haute-Garonne ont fait partiellement droit à sa demande en lui accordant une aide d'un montant annuel plafonné
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 15 février 2018, la présidente de la région Occitanie et le préfet de la Haute-Garonne ont fait partiellement droit à sa demande en lui accordant une aide d'un montant annuel plafonné
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 17 janvier 2018, la présidente de la région Occitanie et la préfète de l'Aveyron ont fait partiellement droit à sa demande en lui accordant une aide d'un montant annuel plafonné de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A et les sociétés PCB, Les Alerions TLTP, Guivarch Plafonds et Ereo.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'une part, de prononcer l'annulation des décisions des 30 avril et 3 juin 2021 par lesquelles l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) l'a informée du plafonnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il y a ensuite des aides à la formation constituées d'un crédit individuel de formation plafonné à 3 000 euros TTC par salarié, pouvant être doublé pour les salariés de plus de cinquante ans ou fragilisés
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La Société générale de faux-plafonds et isolation, titulaire du marché " Menuiseries intérieures / Cloisons / Faux plafonds / Isolations intérieures / peinture / Revêtements de sol " dans le cadre de l'opération
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
: La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres () ". 5.
Source officiellePage 3 sur 99