Par un arrêté du 17 octobre 2022, la préfète de l'Ain a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une

La société Promobilia a introduit un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat à l'encontre de cet arrêt du 6 juillet 2022.

Par une décision n° 437794 du 13 décembre 2021, le Conseil d’Etat a annulé totalement cet arrêt du 18 novembre 2019 et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille.

de renvoi.

devant la Cour de cassation () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi et a renvoyé les conclusions de M.

Par une décision du 6 novembre 2020 n° 434022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cette ordonnance et a renvoyé

fixant le pays de renvoi.

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n° 464339 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi par la commune de Brétigny-sur-Orge, annulé cet arrêt

lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de son renvoi, ainsi que contre l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. 3.

Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.

de renvoi.

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre

du 17 janvier 2018, date de la décision de remboursement prise par l'administration et sous astreinte de 1 000 euros par jour à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel

Sur la légalité de l'arrêté du 22 février 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français

B A, ressortissant haïtien né le 14 novembre 1984, déclare être entré en France en 2013.

Par une décision du 6 novembre 2020 n° 439647, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cette ordonnance et a renvoyé

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.