aux autres demandes concurrentes ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime car les candidats concurrents pour exploiter la parcelle n'ont pas

en organisant une mise en concurrence.

d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause,

CSA n° 2021-452, n° 2021-453 et n° 2021-454 du 28 avril 2021, autorisant les services de radio RTL 2, Skyrock et Europe 1 à émettre par voie hertzienne sur la zone de Lodève ; 3°) d'enjoindre à l'Autorité

et de public bénéficiaire, cette activité ne crée pas de distorsion de concurrence par rapport à celle réalisée par les établissements de droit privé lucratifs ; - il en résulte que l'activité d'hébergement

concurrence d'une certaine importance.

concurrence d'une certaine importance.

S'agissant, en particulier, de l'observatoire départemental de la Haute-Saône, il a autorisé à désigner un représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale

code général de la propriété des personnes publiques ; en effet, l'emplacement litigieux faisait partie du seul lot regroupant plusieurs emplacements, alors que les vingt-trois autres lots mis en concurrence

Elles confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l’affichage, qui leur permet notamment

d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause,

d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause,

concurrence d'une certaine importance.

Par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme G à exploiter une surface de 65 ha 82 a 07 ca mais a refusé de l'autoriser à exploiter la surface de 30 ha 83 a

Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. () ".

L'autorité administrative, qui doit s'assurer de la réalité de la cause économique du licenciement, ne peut légalement autoriser le licenciement d'un salarié protégé sollicité sur le fondement du 3° de

L'autorité administrative, qui doit s'assurer de la réalité de la cause économique du licenciement, ne peut légalement autoriser le licenciement d'un salarié protégé sollicité sur le fondement du 3° de

concurrence d'une certaine importance.

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