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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - il n'était pas l'unique maître de l'affaire dès lors qu'il n'était pas l'associé unique de la Sarl Penaco ; - l'administration était tenue d'établir l'enrichissement de son patrimoine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " () Cette autorisation unique vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01393_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'avis ; - les documents mentionnant les zones humides sont illégaux - l'OAP de la Gruerie est insuffisamment justifiée et précisée ; elle a été modifiée, ce qui s'apparente à un détournement de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03410_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01854_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Lorsqu'une requête () a été présentée par plusieurs personnes physiques (), la décision est notifiée au représentant unique mentionné () à l'article R. 411-5 () Cette notification est opposable aux autres
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par un arrêté du 6 mai 2020, le préfet de l'Isère a rejeté cette demande d'autorisation unique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le Gyp Sea de places de stationnement qu’elle utilisait sur la parcelle AP 1046 ; deuxièmement, la SNC La Plage a mis en place une terrasse couverte, alors que le permis de construire autorisait uniquement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
départementale des irrigants de la Vienne (ADIV) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 des préfètes de la Vienne et de l'Indre-et-Loire portant autorisation unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique ne peut être qualifiée d’impôt, de taxes et versements assimilés en application de l’article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03893_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03895_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04557_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01375_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un arrêté du 4 août 2021, la préfète de l’Aveyron a de nouveau refusé de délivrer à la société pétitionnaire l’autorisation unique demandée.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - les sommes versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen (FRU) devaient venir en déduction pour l’établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
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