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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
de l'aggravation des fissures affectant la maison de l'intéressée et, le cas échéant, de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires et de ramener le préjudice indemnisable à de plus justes proportions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
A réitère les moyens présentés devant la cour avant cassation et soutient en outre que le montant du préjudice dont il demande réparation à hauteur de 43 320,23 euros, somme calculée sur la base de son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03108_20260122
22 janvier 2026
A... et une somme de 15 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels, assorties des intérêts au taux légal.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
B n'établit pas que son préjudice présenterait un caractère grave dès lors que l'exercice de la profession de commissaire aux comptes n'emporte aucun droit acquis au renouvellement des mandats ; - le
3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
financier et de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
A avait effectuées au titre d'un mandat sanitaire pour la période courant de 1961 à 1989.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
prétendument subis devra être écartée ; en tout état de cause, la perte de valeur vénale alléguée n'est pas établie faute de justifier de la valeur de l'ensemble immobilier en 2012 et 2013 et ce préjudice
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du préjudice financier : 16.
6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
dès lors qu'en qualité d'employeur, la caisse pouvait librement consulter sa boîte professionnelle de sorte qu'elle n'avait pas à transférer celle-ci, en tout état de cause, Mme B ne peut affirmer qu'elle
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
Le préjudice moral que M. et Mme A indiquent subir, à raison des troubles et nuisances causés par l'aire de jeux voisine de leur domicile, revêt un caractère continu et évolutif.
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
L'article 4 de ce décret prévoit les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le créancier de l'Etat peut saisir le comptable d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable,
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
DCA_21PA00340_20220411
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
et de la condamner à l’indemniser des préjudices subis.
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
L'article R. 921-6 du même code précise que : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prendre des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et () en tout état de cause, à l'expiration d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
A... et la société Cars A... ont demandé au département de la Loire de les indemniser des préjudices causés par cette décision.
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
sanitaire ainsi que des revenus qu'il en a tirés ainsi que de l'étendue de son préjudice ; - s'il ne peut justifier, pour chaque année en litige, des sommes qu'il a perçues en vertu des mandats sanitaires
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