Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent n'ont pas été informés préalablement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 228-2 du code de la

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Elle soutient que : - la décision implicite contestée est entachée d’un défaut de motivation, le préfet de police n’ayant pas répondu à sa demande, présentée le 24 avril 2024, de communication des motifs

L'autorité centrale française, préalablement informée par la chancellerie, a transmis cette demande au procureur de la République de A le 19 avril 2017.

de la République compétents.

Aux termes de cet article 230-8 : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent ().

B..., en tant qu’elle ne respecte pas l’article UH 10.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) a été dressé le 16 février 2024 et transmis par le maire au procureur de la République près le tribunal

Le préfet de la Vienne a présenté un mémoire en défense le 6 février 2024. M.

Il soutient que : - le moyen tiré du vice de procédure est fondé ; le préfet ne justifie d’aucune saisine préalable des services de police ou de gendarmerie, ni du procureur de la république ; - la

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de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétents sont informés préalablement ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que

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Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait saisi le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions

Il a demandé, le 24 novembre 2021, l'effacement du fichier des antécédents judiciaires de la mention de cette affaire auprès du parquet du procureur de la République de Meaux.

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A est le président.

Par un jugement n° 1602858 du 4 mai 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de la décision du 17 mars 2016 du substitut du procureur général