C'est par suite par une inexacte application des dispositions précitées qu'une prolongation d'une interdiction de retour a été prononcée. 11.

Par arrêté du 9 février 2018, le ministre des solidarités et de la santé a prolongé sa disponibilité du 1er février 2018 au 17 février 2018.

Par décision du 3 juillet 2019, le directeur de l'établissement a prolongé ce placement à l'isolement pour une durée de trois mois.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a prolongé d’un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français

avait pu à bon droit refuser de la titulariser et décider de prolonger sa période de stage ; - les décisions refusant de prononcer sa titularisation et prolongeant sa période de stage sont entachées

Sur les autres moyens soulevés par Mme B devant les premiers juges : 6.

du permis ; en procédant ainsi, le tribunal a en outre prononcé une injonction déniant tout effet utile à l'annulation prononcée en méconnaissance du principe de légalité.

Il ressort des pièces du dossier que, pour prolonger de deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne

Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges : 2.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 août 2023, M.

mais parce que l'Etat s'est livré à une mauvaise appréciation des atteintes susceptibles d'être causées à l'environnement par cette prolongation ; dès lors, les premiers juges avaient interprété l'article

A, et non à la SELARL ; en outre, la SELARL, personne morale, n'était pas partie à la première instance ; - elle dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté de prolongation du transfert ; - les premiers

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé d’un an la durée de l’interdiction de retour sur

contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une prolongation

C et s'est prononcée en faveur d'une prolongation de stage de neuf mois accompagnée d'un changement de lieu de stage.

d'activité au-delà de la première période d'un an ; sa demande du 5 novembre 2020 comportait, outre un recours gracieux contre l'arrêté du 25 août 2020, une nouvelle demande de prolongation d'activité

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2016.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Il y a lieu d'annuler cette ordonnance et, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer sur la demande de première instance de M. Terjan. Sur la demande de première instance : 6.

A..., le premier juge a répondu par des motifs suffisants au point 2 de son jugement aux moyens tirés de ce que les décisions portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français