CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00893_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 26 juin 2024 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02528_20221031
31 octobre 2022
le territoire français du membre de la famille pour lequel la demande a été présentée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01249_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser.
2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
de l'AVS (), nous avons pu construire lentement, une adaptation progressive de cet enfant au sein du groupe " mais que " les séquences n'excédaient pas deux heures, durée maximale supportée par cet enfant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00539_20240626
26 juin 2024
C B, née le 30 juin 1999, a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par plusieurs décisions du juge des enfants du A et notamment par un jugement du 22 janvier 2016.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
De plus, il n'est pas contesté qu'après avoir été confié à sa mère par le tribunal pour enfants C, l'enfant du couple a depuis été confié en urgence au service de l'aide sociale à l'enfance le 28 juin
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01680_20230105
5 janvier 2023
Au vu de ces difficultés comportementales, ce praticien a indiqué la nécessité urgente d'une prise en charge de l'enfant dans les apprentissages par une scolarisation dans une structure adaptée de type
DCA_22DA01682_20230105
5ème chambre
DCA_21NT03036_20230214
14 février 2023
si cet enfant () est à la charge de ses parents () sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. () L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
Il soutient que : - il ne présente pas de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait sur sa date de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - l'arrêté méconnaît
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
Des adaptations pourront éventuellement être prévues pour les enfants des classes maternelles lorsque cela est nécessaire : le plat de substitution devra être le plus proche, dans sa présentation, du plat
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
La commune fait valoir que : - les lieux avaient fait l'objet d'une signalisation et il importe à chacun d'adopter un comportement adapté en zone de montagne ; - le comportement de l'enfant C ainsi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
Enfin, M.
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
de l'enfant. () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02387_20240118
18 janvier 2024
Enfin, la convocation à une audience en chambre du conseil devant le juge des enfants est datée du 1er août 2023, et est postérieure à la décision attaquée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03089_20231207
7 décembre 2023
enfants du tribunal de grande instance de Perpignan.
DCA_25LY00267_20260409
9 avril 2026
présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : / a)
5ème Chambre
DCA_22PA02320_20221110
10 novembre 2022
enfants n'ont pas vocation à demeurer en France en une autre qualité que celle d'accompagnants d'enfant malade.
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