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préjudice subi du fait de cette résiliation irrégulière, ainsi qu’une indemnité d’un montant de 2 474 143 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait des conditions de communication par voie de presse

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par un avenant conclu le 21 novembre 2017, l'étendue des prestations a été réduite et le montant porté à 77 400 euros HT.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

La personne publique peut, à tout moment, qu’il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l’exécution des prestations avant l’achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché, notifiée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00990_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 14 du même décret : « A l'occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment devant l'autorité compétente (...) ».

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03797_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

médicaments dont le remboursement est demandé ; - la demande relative à l’indemnisation de « menus frais » ne pourra qu’être rejetée en l’absence de tout justificatif quant à la réalité de ces frais, non

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00998_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Il s’en déduit une position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'OPH et faisant apparaître un désaccord sur ces factures.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00598_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

C..., sergent-chef au sein de la Légion étrangère, affecté au 1er régiment étranger d’Aubagne, a été blessé au genou droit lors d’un match de football réglementaire le 17 décembre 2014 et a obtenu, par

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5ème chambre

DCA_22VE02045_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le SIREDOM devant le tribunal administratif et tirée du défaut de liaison du contentieux doit être écartée.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 4.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 5.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

M. et Mme D, en leurs noms propres et agissant au nom de leurs deux filles mineures, relèvent appel de ce jugement et demandent à titre principal, d'une part, que le CHU de Bordeaux ou l'ONIAM soient condamnés

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00838_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, représentée par Me Constans, conclut à la condamnation de l'APHM à lui verser la somme de 24 538,13 euros en remboursement des prestations

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7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Par suite, les prestations effectuées en 2012 par le requérant en tant qu'avocat associé libéral entraient dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

part une rente trimestrielle de 3 090 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, versée par trimestre échu sous déduction, le cas échéant, de la somme que Mme B percevra au titre de prestation

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

serment devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00136_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01952_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

nom dans la comptabilité de cette société.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L'épaule est restée très douloureuse et non fonctionnelle en raison d'une position de luxation invétérée de la prothèse et d'une paralysie sévère du nerf axillaire.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03966_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

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