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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité de rédacteur contractuel. En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 2 749 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tendant au versement d'un rappel de salaire et au paiement de congés non pris, à l'exclusion de toutes autres.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
contractuelles des sociétés Géolithe et NGE Fondations : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de départ, son statut d’agent contractuel de droit public l’excluant du bénéfice de cette prime.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de Martinique Transport : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A soutient qu'il a été privé d'une garantie au motif que c'est l'officier de sécurité qui a pris la décision de retrait de l'habilitation " secret défense ", alors qu'une telle décision ressortit à l'autorité
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., agent contractuel de l’Etat, a été affecté à compter du 26 novembre 2015 à l’abattoir de C..., en qualité de vétérinaire au sein du service vétérinaire d’inspection de la direction départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
applicables à la procédure de licenciement dont elle estime avoir fait l'objet et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation, au regard des droits applicables aux agents contractuels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B, septième adjoint au maire de Charleville-Mézières, disposait d'une délégation de signature prise par un arrêté du 8 septembre 2015 pour définir les orientations et conduire la politique municipale
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés dont il estime avoir été illégalement privé
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... a été recrutée à compter du 1er octobre 2017 en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap au sein des écoles élémentaires Jean Moulin
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03244_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03246_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03249_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
sollicitée en mars 1993 n'avait pas été prise en compte et a différé son départ en retraite à la date du 1er mai 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A qui était alors un agent contractuel.
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