Ainsi, il y a lieu d'ajouter à la somme de 125,387 millions d'euros, la somme de 14,498 millions d'euros au titre des charges de structure. 8.

informatiques, ne lui a jamais été notifiée ; il a dans les faits continué à exercer ses missions informatiques qui permettaient le maintien du versement de la prime ; - la décision de suppression de

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - son contrat de travail était illégal en tant qu'il ne prévoyait pas l'exercice de missions de service public mais de missions exclusivement dévolues

de la mesure illégalement prise à son encontre.

qu'elle n'a pas perçues, et en ce qu'il n'a pas fait droit à la prise en charge des soins non pris en charge par sa couverture sociale et sollicite le versement d'une somme de 3 000 euros en application

Enfin, les états financiers consolidés au 31 décembre 2018 du groupe Nass font état de 30 millions de trésorerie et d’un résultat net consolidé de 21,3 millions d’euros, au 31 décembre 2018, ainsi que

Ce chiffre d'affaires atteignait 21,42 millions d'euros en 2011, année de début des travaux, 21,8 millions d'euros en 2012, 21,55 millions d'euros en 2013, 20,77 millions d'euros en 2014, 21,61 millions

Elle soutient que : - en accordant la prise en charge des actes exécutés pour l'hôpital privé Clairval, le tribunal a méconnu l'instruction DGOS/PF4 du 31 juillet 2015 ; elle était tenue de facturer

aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés ".

B était technicien de catégorie B et ne pouvait se prévaloir de la prime en litige. 5.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

Ces missions sont couramment désignées sous le sigle " MERRI ".

au bon exercice de ces missions.

récurrentes qu'il exerçait et avait eu, par voie de conséquence, un impact sur le prix de cession des parts sociales détenues dans la société Blockorban, M.

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

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