français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne (...) qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. » Aux termes du premier alinéa de l’article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été

fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration et du principe des droits de la défense, le service n’a pas communiqué à la SARL

Cour de justice de l’Union européenne, respecte le principe d’effectivité rappelé par cette même juridiction dans les affaires jointes C-95/07 et C-96/07 du 8 mai 2008 dont se prévaut la requérante, ainsi

fondamentaux de l’Union européenne ; - en application des principes de primauté du droit de l’Union et de l’application immédiate de la loi répressive plus douce, l’application directe du règlement

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

12 et 16 de la directive précitée dès lors d'une part, que la notion de risque suffisamment caractérisé est inconnue du droit européen et méconnait le principe d'une transposition claire, précise et stricte

d'ouvrir droit à indemnité.

de la directive TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne, qui autorisent le recours à toute méthode permettant de garantir un résultat plus précis qu'une déduction forfaitaire

d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète du Bas-Rhin s'est estimée à tort en situation

dû, soit stocker ses marchandises en vue d'une vente sur la campagne suivante en supportant des frais de stockage significatifs, soit les vendre dans l'Union européenne sur les marchés déficitaires, en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

de présomption d'innocence, le principe de proportionnalité, les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Eu égard à l’interprétation de l’article 6 de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, il

En ce qui concerne la consultation de l'autorité environnementale : S'agissant des exigences découlant du droit de l'Union européenne : 21.