Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Par lettres du 19, 22 et 25 janvier 2018, l'UDAF 95 a été alertée par deux salariées, dont la déléguée du personnel, sur les comportements de Mme B à leur encontre et a procédé du 12 au 26 février 2018

de l'état civil étranger, de saisir les autorités guinéennes compétentes pour procéder à la vérification de ses actes d'état civil ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

S'agissant des impacts de la restructuration sur les salariés et les mesures prises pour prévenir les risques psychosociaux : - le CSE n'a pas eu connaissance des mesures relatives à la santé et à la

protégé.

En dernier lieu, l'intéressé, qui avait le statut de cadre, bénéficiait de la qualité de salarié protégé à raison de son mandat de représentant du personnel.

A, salarié protégé. Par un jugement n° 1900425 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît son droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Sur l’étendue du litige : En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions

En second lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

En troisième lieu, lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse

Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait

Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait

Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ".

En deuxième lieu, le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel suppléante depuis le 23 janvier 2018.

A..., salariée protégée de la société Laboratoire Nutergia, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de la décision du 28 juin 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de