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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Inithy qui exerce une activité de programmation informatique a développé une application " en marque blanche " dédiée à la nutrition et au sport, à l'usage des professionnels
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne la demande d'indemnisation au titre de la baisse de fréquentation des deux marchés aux puces résultant des problèmes d'insalubrité et d'insécurité : 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’alors même que la société mère d’un groupe fiscalement intégré s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble déterminé par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
préjudices de l'enfant et de ses parents ; - l'objectif de l'expertise réclamée est de démontrer l'existence d'une faute des hospices civils de Lyon et de permettre l'évaluation des préjudices en résultant
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
qu'il a eu connaissance du problème avant que ne soit prononcée la réception, ainsi que le confirme d'ailleurs le courrier adressé à la société Proceram le 11 février 2014, enjoignant à cette dernière
4ème chambre
DCA_24PA03961_20260313
13 mars 2026
Problèmes de compréhension des consignes ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la SARL Saincobel est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
Ils constituent ainsi des travaux supplémentaires résultant d’une modification de programme décidée par le maître d’ouvrage.
3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
Il résulte de l’instruction que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01283_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les résultats du scrutin proclamés
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
la réparation résultent des inondations successives que sa propriété a subies depuis son acquisition en 2003.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02351_20241015
15 octobre 2024
Madeleine de Montigny a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 139 906 euros en réparation de son préjudice économique résultant
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
Par suite, la société Média Bonheur est fondée à demander l'indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la zone de Lorient. I. B.
DCA_20PA02115_20221206
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
ainsi que des résultats des programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-84. / Peuvent également être désignées comme zones vulnérables certaines zones qui, sans répondre aux
ORCA_23PA01117_20230413
13 avril 2023
Les épreuves d'admissibilité ne sont pas détachables de la décision prise par le jury du concours au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves d'admissibilité et d'admission.
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
pluriannuel d'intervention, ainsi que la décision du 9 mars 2022 rejetant leur recours gracieux et d'enjoindre à l'agence de l'eau Seine-Normandie de mettre en conformité la rubrique E.1 du 11ème programme
DCA_23VE01915_20241118
6ème Chambre
DCA_23PA04163_20240213
13 février 2024
C D et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER
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