Aux termes de l’article L. 612-11 du même code : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L’étranger s’est maintenu

Par un jugement n° 2003001 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. II.

Par un jugement n° 2406951 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a prolongé son placement à l’isolement pour

d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».

D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le maire de La Rochelle a prononcé la suspension de ses fonctions à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision du 18 décembre 2020 par laquelle

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la prolongation du délai de son transfert aux autorités espagnoles.

Il y a donc lieu d’évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif. Sur la fin de non-recevoir soulevée en 1ère instance : 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 6 septembre 2022, par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Toulon-La Farlède a prolongé son placement

Par un jugement n° 2405008 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M.

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ".

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète de l’Aube a prolongé de deux ans la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français

B L E a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé pour une durée d'un an l'interdiction

D B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français

Par un jugement n° 1810597 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B... devant le tribunal administratif de Rouen.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. ". 3.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. ". 3.

D... devant le tribunal administratif de Rouen.